Depuis 1997, tout vendeur est obligé de garantir la superficie de son logement. Cela a-t-il tout réglé ? Enquête...

En 3 articles, la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (et son décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997) a profondément simplifié les rapports entre acheteurs et vendeurs : sous peine de nullité, tout acte de vente dans une copropriété doit mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot". Et "si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure".

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