Le projet de loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) bafoue les droits fondamentaux de la personne, modifie les conditions du regroupement familial, durcit les conditions de délivrance de la carte vie privée et familiale pour les mineurs atteignant la majorité, supprime la notion de « plein droit » pour les malades étrangers et le droit à une autorisation de séjour pour les sans papiers présents sur le territoire depuis au moins 10 ans.

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