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Réunion publique pour le PLU

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Après trois années de travail et de concertation, le nouveau Plan Local d'Urbanisme est aujourd'hui applicable. Le mercredi 12 septembre, la Municipalité vous invite à assister à partir de 20h00 (Salle du conseil municipal) à une présentation animée, en présence du maire Dominique Adenot, des enjeux de ce nouveau document d'urbanisme qui trace les contours des futurs projets de la ville pour les dix années à venir.

Thèmes abordés:
- le développement économique et l'emploi (secteur du Plant Gare, terrains de l'ancienne voie de liaison de l'A4 et la RN4 ...)
- le pavillonnaire préservé
- les logements diversifiés et les grands projets dans les quartiers des Quatre Cités, des Mordacs et du Bois l'Abbé
- un centre ville dynamique
- le cadre de vie, l'environnement et le éveloppement durable
- les transports.

 

10 ans de loi Carrez

Depuis 1997, tout vendeur est obligé de garantir la superficie de son logement. Cela a-t-il tout réglé ? Enquête...

En 3 articles, la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (et son décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997) a profondément simplifié les rapports entre acheteurs et vendeurs : sous peine de nullité, tout acte de vente dans une copropriété doit mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot". Et "si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure".

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