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10 ans de loi Carrez

Depuis 1997, tout vendeur est obligé de garantir la superficie de son logement. Cela a-t-il tout réglé ? Enquête...

En 3 articles, la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (et son décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997) a profondément simplifié les rapports entre acheteurs et vendeurs : sous peine de nullité, tout acte de vente dans une copropriété doit mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot". Et "si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure".

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Un SDF tue sa mère et son frère

Un véhicule de police est resté une bonne partie de la journée d'hier devant le 2, square Joachim-du-Bellay, quartier du Bois-l'Abbé à Champigny-sur-Marne. Une présence justifiée par un double homicide survenu dans la matinée.

Le jeunes homme a été interpellé pour avoir tué sa mère et son frère de plusieurs coups de couteau, et il devrait être déféré ce matin devant un magistrat du parquet de Créteil.